PLUS DE 215 000€ REVERSÉS PAR CENTRAKOR À L’ASSOCIATION PETITS PRINCES

CENTRAKOR (franchise), acteur majeur de la décoration et de l’équipement de la maison à petits prix, est fier d’apporter son soutien à l’Association Petits Princes avec un don de 215 408€.

Sensible aux valeurs familiales, de proximité et de partage de l’association, Centrakor s’est engagé, en 2019, auprès de l’Association Petits Princes pour soutenir leurs actions auprès d’enfants et adolescents malades, atteints de cancers, de leucémies ou de certaines maladies génétiques.

ASSOCIATION PETITS PRINCES

• 90 000€ de don par l’enseigne

• 125 408€ récoltés en magasin par la vente des bracelets du rêve

Pour cette opération caritative, l’enseigne a invité ses clients à se faire plaisir tout en faisant une bonne action. Depuis le 4 février, avec les bracelets solidaires en vente dans les magasins du réseau participants, ils peuvent, eux aussi, contribuer aux rêves d’enfants malades. Pour un bracelet acheté, 1€ est reversé à l’association.

4 mois plus tard, cette 1ère édition est un succès car ce sont plus de 125 000€ qui ont été récoltés par les magasins Centrakor. Une jolie somme à laquelle s’ajoute le don de 90 000€ versé par l’enseigne au début de l’opération. Cette dernière souhaite tout particulièrement remercier ses clients dont la générosité a participé à cette belle réussite mais aussi ses adhérents et salariés qui se sont mobilisés tout au long de cette campagne.

La remise officielle du chèque a eu lieu mardi 25 juin au siège de l’Association Petits Princes à Paris en présence de Philippe Scozzi, Directeur Général Adjoint de Centrakor, Dominique Bayle, Fondatrice de l’Association Petits Princes et Charlotte Vigneau, Chargée de Communication de l’enseigne, entourés de l’ensemble des bénévoles de l’association.

Pourquoi prendre une licence de marque Fly HeART® ?

Expert en développement de réseaux commerciaux depuis plus de 15 ans (franchise, licence de marque, concession), j’accompagne des personnes désireuses de créer un réseau avec un concept original et rentable.

Lorsque j’ai rencontré Marie Pellefigue, je n’avais jamais entendu parler de la discipline du hamac aérien. Faire des exercices de fitness en hauteur, travailler des muscles de manière ludique, prendre confiance en soi, le tout en moins d’une heure, je dois avouer que la promesse était alléchante.

Marie voulait développer ce concept qu’elle a connu aux Etats Unis alors qu’elle y travaillait comme professeur de danse et artiste en se produisant dans de nombreux spectacles. Ce qui au départ était une discipline axée sur la relaxation et le yoga, Marie l’a transformée en concept complet et progressif en raison de son expérience combinée du fitness, de la danse et des Arts du Cirque.

Marie Pellefigue coach sportive et fondatrice du concept Fly Heart

Pour me faire une idée précise, j’ai souhaité au préalable participer à un cours pour me rendre compte des avis clients. J’ai donc assisté, un samedi matin à une séance suivie pour la première fois par une dizaines de personnes membres d’un club de Pole danse.

Tout d’abord j’ai été impressionné par le professionnalisme de Marie. Maîtrise du groupe, explications claires et pédagogiques, adaptation aux caractéristiques de la salle, tout était pensé et délivré avec une fluidité naturelle.

Les élevés essayaient les figures, suivaient Marie au fil des exercices et montraient leur engouement pour la pratique. C’était nouveau, physique, ludique, sympathique, esthétique, rythmé, inattendu, original et plaisant.

Avoir la tête à l’envers

À la fin du cours qui durait environ 50 minutes, j’ai interrogé les personnes sur l’expérience qu’elles venaient de vivre. Tout le monde était unanime sur l’intérêt de la discipline ainsi que sur son apport pour le physique et le mental. 

Succès incontestable, 100% des participants (qui étaient des participantes à 90%…) voulaient renouveler l’expérience et ont réservé un cours pour la semaine suivante.

Au-delà de l’effet nouveauté, c’est l’originalité de la discipline ainsi que le programme complet qui séduisent les participants.

Alors, pourquoi adhérer au concept ?

  1. La fondatrice est une véritable professionnelle qui connaît parfaitement son sujet.
  2. C’est original et unique. Même si on trouve quelques salles qui proposent du Fly Yoga, aucune salle ne propose un concept aussi complet et professionnel que le Fly HeART®.
  3. C’est un excellent moyen pour se démarquer de la concurrence et faire venir une nouvelle clientèle dans une salle de fitness. En effet, les concepts actuels sont anciens et tout le monde fait la même chose (Zumba, Les Sims, trampoline, etc) il n’y a aucune originalité dans l’offre produit.
  4. Le marché du fitness est tendu en raison de l’arrivée de nouveaux acteurs qui bouleversent les positions avec de gigantesques salles aux prix cassés. Pas de coach, une amplitude horaire énorme, les salles traditionnelles souffrent et ferment les unes après les autres.
  5. C’est un concept rentable, l’investissement matériel est faible et le prix de vente d’un cours tourne autours de 20 €TTC par participant. Il n’y a pas de droit d’entrée ni de % sur le CA généré mais un simple abonnement mensuel.
  6. La formation au concept est complète avec transfert de savoir-faire pédagogique pendant 6 jours durant lesquels vous apprenez plus de 100 exercices spécifiques développés par Marie Pellefigue.
  7. Fly HeART Développement qui exploite le concept est un véritable organisme de formation référencé sur DATADOCK avec la possibilité de faire prendre en charge la formation de 6 jours par votre OPCA dans le cadre du plan formation de votre entreprise.
  8. En signant une licence de marque, vous obtenez une exclusivité territoriale et sortez du lot vis-à-vis de vos concurrents locaux.
  9. Vous accédez à un intranet d’animation de réseau où sont mis à votre disposition tout un panel de services :
  10. Visioconférence entre membres du réseau pour échanger sur les pratiques.
  11. Groupes de discutions en ligne.
  12. Ensemble des cours et fiches techniques consultables à tout moment sur tout support numérique (tablette, téléphone, ordinateur).
  13. Nouveaux cours mis en ligne tous les mois.
  14. Espace de stockage en ligne pour vos propres données.

Le réseau Fly HeART se veut professionnel ; il est constitué exclusivement de personnes accréditées par une formations qualifiante. Seuls les coachs qualifiés Fly HeART peuvent donner des cours de Fly HeART.

L’effet nouveauté joue beaucoup sur l’attrait du concept et le premier avantage est publicitaire. Il faut voir cette offre avec une approche globale de l’intérêt du produit et ne pas le comparer aux concepts plus anciens. Quand on connaît le coût d’une communication locale efficace, le calcul du gain financier est vite fait.

On va parler de vous et de nouveaux clients vont venir pour tester le Fly HeART. À vous de les fidéliser et de leur proposer l’ensemble de vos prestations. Vous allez leur apporter un bien-être communicatif qui répond à un besoin très concret de connaissance de soi et aux tendances actuelles et tout cela pour un investissement minime et sans aucun droit d’entrée.

En conclusion, je valide la totalité de l’offre qui est innovante et répond aux besoins de renouveau des salles actuelles.

Bernard-Yves Saint-Paul

Expert en développement de réseaux commerciaux

www.bysp.fr

Franchisés et anciens franchisés SUBWAY, c’est le bon moment pour vous joindre à la procédure collective.

Un site Internet vient d’être mis en place par des avocats pour défendre les anciens franchisés et franchisés victimes.
https://www.victimes-franchises-subway.fr/?fbclid=IwAR16YAWZyjMJ0ny3w-n5vgt6_vY2RVwqMw3xPHUTkf94q9rUqobjn_k94-o

Maître Mathieu ROUILLARD est inscrit au Barreau des Pyrénées-Orientales depuis janvier 2012. Il a commencé son activité à Bruxelles en 2009 au sein de la Délégation des Barreaux de France, représentant les intérêts de l’ensemble des Barreaux et des avocats français auprès des institutions européennes, avant de prêter serment devant la Cour d’appel de Rouen en 2010.

En janvier 2016, il fonde avec deux autres confrères le cabinet VORLEX à Perpignan.

Diplômé d’un Master II en droit international et européen, Mathieu ROUILLARD participe également à la rédaction de notes jurisprudentielles en droit européen ainsi qu’à des formations professionnelles en droit général de l’Union européenne, en droit européen de la famille et en droit international privé de l’Union européenne.

Les compétences en droit européen de Maître ROUILLARD sont particulièrement incontournables dans des litiges comportant un volet de droit international et/ou de droit européen, comme c’est le cas avec l’affaire Subway.

Maître Florian de SAINT-POL, associé fondateur du Cabinet d’Avocats de Saint-Pol & Associés, consacre son activité au droit de la franchise depuis 2008. Il est en charge de l’activité de conseil et de contentieux. Il participe à la création de réseaux de distribution, à la rédaction des contrats de franchise et au règlement des litiges auxquels sont confrontés les réseaux.

Maître Florian de Saint-Pol, possède un diplôme de droit privé général et un DEA en droit privé.

Maître Florian de Saint-Pol est membre du Club Franchiseurs, qui fédère de nombreux réseaux de franchise, jeunes ou plus expérimentés.

Il publie régulièrement des articles dans de nombreuses revues, dans la presse spécialisée et notamment dans Franchise Magazine, qui est une référence en matière de franchise. Il participe à des colloques et des réunions de discussion sur la question de la franchise dans la région bordelaise et à Toulouse.

Fort de dix années d’expérience en droit de la franchise, Maître Florian de SAINT-POL dispose d’une connaissance approfondie des problématiques juridiques et commerciales du monde de la franchise.

Dans un dossier aussi complexe que l’affaire Subway, ses compétences sont indispensables pour mener à bien un dossier de l’importance de celui-ci.

Maîtres Mathieu ROUILLARD et Florian de SAINT-POL ont décidé de mettre leurs compétences complémentaires en commun afin d’apporter aux franchisés Subway un service de grande qualité et de maximiser les chances de succès dans cette procédure hors du commun, par son ampleur, sa complexité et sa nature.

Les cabinets de Maîtres Mathieu ROUILLARD et Florian de SAINT-POL sont strictement indépendants l’un de l’autre, et collaborent dans le seul cadre de l’affaire Subway. Ils sont à l’origine de la décision rendue le 28 mai dernier par le Tribunal de commerce de Paris, et suivent l’affaire Subway depuis plusieurs années.

Un premier revers majeur pour le réseau Subway

Par Maître Florian de Saint Pol, avocat spécialisé en franchise.

Dans un jugement (RG 2017005123) rendu le 28 mai dernier (disponible sur le site Infogreffe), le tribunal de commerce de Paris a jugé recevables les interventions volontaires d’un certain nombre de franchisés et anciens franchisés du réseau Subway, dans le cadre d’une action intentée par le ministère de l’économie contre le célèbre réseau de franchise.

Rappelons les faits : au mois de janvier 2017, et suite à une grande vague d’enquête dans le domaine de la restauration rapide, le ministère de l’économie engage une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris contre la société Subway France, ainsi que la société SIBV, franchiseur du réseau pour le territoire français.

En effet, et comme  le code de commerce lui en offre la possibilité, le ministère estime que la plupart des clauses du contrat de franchise que Subway impose à l’ensemble de ses franchisés sont déséquilibrées.

Il en va notamment ainsi de la clause d’arbitrage Subway, qui prévoit que tous les litiges avec les franchisés seront réglés à New York par un arbitre unique, conformément à différents systèmes juridiques.

De même, les clauses prévoyant le versement des redevances d’exploitation à la semaine, l’absence totale d’exclusivité territoriale, etc…

Or, et selon le code de commerce, le ministère, afin protéger l’ordre public économique, a la possibilité d’engager ce type de procédure, et de demander non seulement de très importants dommages et intérêts, mais aussi et surtout l’annulation des clauses contractuelles contraires à l’ordre public économique.

Comme la loi le lui impose, le ministère de l’économie avait avisé, à la fin de l’année 2017, l’ensemble des franchisés du réseau de la possibilité pour eux d’intervenir volontairement à l’action, à fin de faire valoir leur préjudice tiré de la violation par la société Subway de l’ordre public économique français.

Jusqu’à présent, la société Subway était parvenue à échapper à l’ordre juridique français, en se prévalant de cette fameuse clause d’arbitrage.

Mais dans le cas présent, il s’agit d’une procédure extrêmement particulière puisqu’elle a été intentée non pas directement par les franchisés mais bien par le ministère de l’économie en vue de protéger l’ordre public économique français.

Dans ces conditions, ce ne sont pas les franchisés qui sont demandeurs principaux à l’instance mais bien le ministère.

L’intervention des franchisés n’est elle-même qu’accessoire, ceux-ci venant se greffer à l’action principale engagée par le ministère et n’ayant que la seule faculté de réclamer des dommages-intérêts.

Fidèle à sa stratégie, la société Subway cherchait à gagner du temps, à épuiser économiquement des franchisés déjà exsangues, et à soulever devant le tribunal un incident visant à voir déclarée irrecevable l’intervention volontaire d’un certain nombre de franchisés.

Le franchiseur tirait notamment argument de cette fameuse clause d’arbitrage pour soulever l’incompétence du tribunal de commerce de Paris.

C’est suite à cet incident engagé par la société Subway que le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de se prononcer, et de juger recevable l’ensemble des interventions volontaires des franchisés.

Il s’agit à notre connaissance d’une première en France.

Mais surtout, cette décision ouvre un grand nombre de possibilités, et pourrait marquer la fin des abus du franchiseur sur le territoire français, qui sont parfaitement connus des spécialistes de la franchise.

Jusqu’à présent, la société Subway croyait pouvoir s’affranchir de l’ordre public économique français, en faisant souscrire des contrats de franchise totalement déséquilibrés à l’ensemble de ses franchisés, avec des conséquences catastrophiques pour ces derniers.

En effet, et depuis la création du réseau au début des années 2000, les liquidations judiciaires et dépôts de bilan se comptent par centaines dans ce réseau.

L’absence totale d’exclusivité, les pressions constantes exercées sur l’ensemble de franchisés, mais surtout le prélèvement du taux prohibitif de 12,5% du chiffre d’affaires de redevance à la semaine, expliquent notamment ces échecs en cascade. Le reportage édifiant sur l’enseigne réalisé en 2015 démontre, s’il en était encore besoin, les difficultés criantes de l’ensemble des franchisés de ce réseau que même les banques refusent désormais de financer.

Le réseau Subway, non content de ne payer quasiment aucun impôt sur le territoire français grâce à des montages internationaux financiers complexes, s’estimait jusqu’à présent à l’abri des poursuites auxquelles n’importe quel réseau français aurait eu droit dans de telles circonstances.

Or, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 mai dernier pourrait avoir un impact déterminant sur l’avenir de l’enseigne en France.

En effet, le tribunal a jugé recevables l’ensemble des interventions volontaires des franchisés, ce qui est parfaitement conforme à la décision rendue par le conseil constitutionnel sur la loi dite LME, loi sur laquelle se fondent tant le ministère de l’économie que les franchisés pour agir contre le réseau.

Dans un jugement extrêmement motivé, le tribunal de commerce de Paris rappelle à la société Subway qu’elle ne peut pas se fonder sur la clause d’arbitrage pour faire échec à l’intervention volontaire des franchisés, ce qui paraît parfaitement logique puisque, la jurisprudence étant rétroactive, si le tribunal de commerce venait à faire droit aux demandes du ministère de l’économie, la clause d’arbitrage sur laquelle se fonde la société Subway pour soulever l’irrecevabilité des interventions volontaires des franchisés serait annulée, si bien qu’elle serait censée n’avoir jamais existé…

Le tribunal de commerce de Paris ouvre par ailleurs une piste de extrêmement intéressante et parfaitement logique ; il explique que « la décision de nullité partielle ou totale de la clause compromissoire qu’est susceptible de rendre le Tribunal de Commerce de Paris, qui sera fondée sur le respect de l’ordre public, constituera une circonstance nouvelle qui viendra dans cette hypothèse anéantir rétroactivement le contrat ou la clause sur le fondement duquel aura été rendu la sentence arbitrale. Dans cette hypothèse, le juge arbitre a fondé sa décision sur la prise en considération d’un état de droit qui sera apparu rétroactivement comme erroné. Or, la disparition rétroactive du fondement juridique d’une décision lui fait perdre l’autorité de la chose jugée et permet en conséquence à la partie qui avait succombé d’engager une nouvelle action, laquelle a pour effet de faire écarter les conséquences de la précédente décision, en dehors de tout recours en révision. […] En conséquence, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer in limine litis sur l’autorité de la chose jugée des sentences arbitrales, puisqu’il lui suffira de constater que sa décision sur le fond, qui sera une décision ayant l’autorité de la chose jugée en matière d’ordre public, constituera une circonstance nouvelle qui viendra le cas échéant anéantir rétroactivement le contrat ou la clause sur le fondement duquel auront été rendues les sentences arbitrales, que l’éventuelle disparition rétroactive du fondement juridique de ces décisions leur fera alors perdre l’autorité de la chose jugée et permettra donc à la partie qui avait succombé d’engager une nouvelle action. Sont à cet égard sans effet que les intervenantes volontaires aient été ou non condamnées par ces sentences arbitrales, d’éventuelles condamnations ayant alors perdu l’autorité de la chose jugée ».

Enfin, le Tribunal apporte une précision extrêmement intéressante, et semble-t-il pour la première fois, concernant l’applicabilité des dispositions de l’article L 442-6 I 2° du Code de Commerce, visant la sanction du déséquilibre significatif et utilisé par le Ministère dans la procédure contre SUBWAY.

Cet article est issu de la loi dite LME, laquelle ne prévoyait aucune disposition transitoire, sauf pour certaines dispositions marginales de la loi.

Or, et dès lors qu’une loi ne prévoit rien, elle est d’application immédiate, mais uniquement aux contrats conclus postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Pour autant, cette règle reçoit exception lorsqu’il s’agit d’une loi d’ordre public de direction, laquelle est alors immédiatement applicable à l’ensemble des situations en cours à la date de son entrée en vigueur. C’est ce que soutenaient les franchisés.

Le jugement du Tribunal est de bon sens à cet égard : « il est constant que les dispositions de l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce, issu de la loi LME du 4 août 2008, répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses. Il est constant également que les contrats d’adhésion en cause dans la présente instance sont conclus à durée déterminée pour une durée de vingt ans, ce qui protège la partie qui en impose les clauses de toute évolution législative pendant une durée excessive, qui notamment excède largement la prévisibilité économique. Il convient donc en l’espèce d’appliquer aux contrats encore en cours après la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les dispositions de l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce ».

En clair, cette décision signifie que tous les franchisés ou anciens franchisés SUBWAY (non prescrits en tout cas) dont les contrats étaient en cours au 4 août 2008 ou dont les contrats ont été conclus après cette date sont recevables à agir contre SUBWAY pour réclamer une indemnisation, sans que le franchiseur puisse leur opposer la clause d’arbitrage.

Au surplus, SUBWAY ne pourra interjeter appel de ce jugement, qui n’est pas, rappelons-le, définitif, qu’avec le jugement sur le fond, si bien que sa stratégie procédurale, qui visait à gagner du temps en introduisant cet incident, risque de se retourner contre elle, en provoquant l’intervention volontaire massive de franchisés à l’instance pendante devant le Tribunal, et à laquelle le franchiseur ne pourra plus s’opposer. Le bon vieux gag de l’arroseur arrosé en somme…

Quelles sont les suites envisageables ?

L’instance au fond engagée par le Ministère se poursuit donc désormais, avec les 31 franchisés intervenants volontaires.

Si le Tribunal fait droit aux demandes du Ministère, la quasi-totalité du contrat de franchise SUBWAY sera annulée, ce qui pourrait signifier par ricochet que :

– SUBWAY ne bénéficiera plus d’aucune protection liée à sa fameuse clause d’arbitrage, et ses franchisés ne seront plus contractuellement tenus vis-à-vis d’elle, avec les conséquences prévisibles qu’on peut imaginer ;

– SUBWAY devra réécrire entièrement son contrat de franchise, de manière à ce que celui-ci soit équilibré et conforme au droit français ;

– SUBWAY devra indemniser l’ensemble des franchisés parties à cette instance de leurs préjudices tirés de l’annulation des clauses de ce contrat. Pour ceux qui ne sont pas parties à la procédure, des circonstances nouvelles pourraient justifier une demande d’indemnisation, mais cette fois sans garantie puisqu’une procédure spéciale est prévue, accessoire de la procédure engagée par le Ministère.

Si SUBWAY est le plus gros réseau de franchise au monde, loin devant Mc DONALD’S, elle risque de ne pas survivre, sur le territoire français, à une procédure qui risque d’emporter de telles conséquences pour elle, tant financières que juridiques.

Pour l’instant, aucune date de plaidoirie n’est prévue. L’affaire devrait sans doute trouver un dénouement au Tribunal de Commerce de Paris d’ici un an environ. A suivre donc…© 2019 – desaintpol-avocat.fr – Tous droits réservés.

Note de blog Franchise :

Ex franchisés SUBWAY, vous pouvez contacter Maître Florian de St Pol pour vous joindre à la procédure et demander une indemnisation. Attention clôture des demandes au 31 juillet 2019

https://desaintpol-avocat.fr/blog/article/premier-revers-majeur-pour-le-franchiseur-subway-en-france

Franchiseurs faites le bon choix de vos noms de marques

Franchiseurs ou futurs franchiseurs, faites le bon choix de vos noms de marques.

Consultant en développement de franchise depuis 15 ans, je rencontre de jeunes franchiseurs ou futurs franchiseurs qui souhaitent se développer sous un nom de marque. La plupart du temps cette marque a été créée tout au début de l’aventure entrepreneuriale de son fondateur. Et bien souvent, ce dernier va à la facilité en choisissant un nom descriptif de son activité commerciale.

Prenons l’exemple d’un concept qui surfe sur l’engouement des français pour les vides greniers. Importé des pays nordiques (Finlande, Scandinavie), « Le vide grenier permanent » se développe à vitesse grand V sur l’Hexagone. Un entrepreneur, fort de son succès local, décide de lancer une franchise de vide grenier permanent. Le concept est relativement simple, il suffit de louer un grand entrepôt, sous-louer des stands à la semaine (une ou plusieurs), et s’occuper de vendre à la place de l’exposant. Donc, un particulier peut venir louer un emplacement et y déposer ce qu’il souhaite y vendre. Le commerçant de son côté lui facture un montant fixe pour la mise à disposition de l’emplacement plus un pourcentage qui varie entre 20 et 30 % de commission sur les ventes.

Jusque-là, rien de révolutionnaire, c’est une version nouvelle du bon vieux dépôt vente des années 80 amélioré pour répondre à un besoin de complément de revenus.

J’ai entendu parler de ce concept il y a quelques mois lors de l’ouverture d’une enseigne à Toulouse, Occaz-Store. Apres quelques recherches, je constate que plusieurs marques se développent et suis surpris des noms utilisés.

Et des noms moins problématiques

Pour être valable, une marque doit être distinctive et non descriptive. S’appeler « Au vide grenier » ou « Comme au vide grenier » et totalement descriptif de l’activité. Cette activité se nomme bien « Vide grenier permanent ». Si l’activité avait été autre, pas exemple un restaurant, la marque serait valable.

Bien que l’INPI enregistre les marques cela ne veux pas dire que le déposant puisse avoir gain de cause devant un tribunal.

Alors quelles sont les prises de risques d’un franchiseur qui se développe avec un nom déposé mais non défendable ?

  1. Le franchisé sort du réseau avant la fin du contrat en raison du caractère descriptif et non distinctif de la marque. La marque est une condition essentielle de validité du contrat, si la marque n’est pas valable et que le franchisé attaque son franchiseur en annulation de la marque, le franchiseur devra a minima rembourser l’ensemble des sommes versées et tous les contrats sont invalidés.
  2. Les autres franchisés suivent et le franchiseur se retrouve sans réseau
  3. Le franchisé sort à la fin du contrat mais conserve le nom ou un nom très proche
  4. Un concurrent demande l’annulation de la marque en raison d’une concurrence déloyale

La marque descriptive est non défendable si un concurrent s’installe en face de chez vous avec le même nom, vous ne pouvez rien faire.

Alors, comment est-il possible de prendre de tels risques ? Pour vous développer en franchise ou licence de marque vous devez utiliser les services de plusieurs experts qui doivent vous informer des pré  requis et bien en mesurer l’ensemble des paramètres.

Il doit y avoir a minima un avocat pour rédiger le contrat de licence de marque / franchise et un consultant en développement qui met en place toute l’organisation stratégique et l’assistance au recrutement des franchisés.   

Je ne peux que vous conseiller de bien travailler votre marque, créer un nom non descriptif dont vous aurez l’entière paternité. Il faudra enregistrer le nom mais également le logo (en noir et blanc) à l’INPI et déposer l’ensemble des signes distinctifs dans un enveloppe SOLEAU.

Bernard-Yves Saint-Paul – Expert en développement de réseau de franchise bysp.fr