mars 2015 archive

Mar 02

Pas de DIP, pas de nullité : que reste-t-il de la loi Doubin ?

Florian de St Pol avocat franchise Bordeaux conseil franchiseur

Article rédigé par Maître Florian de St Pol, avocat http://desaintpol-avocat.fr/              Le DIP   DIP : Dans un arrêt du 10 février 2015 (RG 13/07186), la Cour d’Appel de Lyon déboute un franchisé de sa demande de nullité d’un contrat de franchise. Pourtant, celui-ci n’avait reçu ni DIP, ni projet de contrat de franchise. La Cour d’Appel …

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