Mar 14
Souvent méconnues des praticiens du droit, les règles issues du droit communautaire de la concurrence sont susceptibles d’avoir des effets redoutables sur les accords de distribution, et notamment de franchise. La violation de ces règles est en effet susceptible d’aboutir dans certains cas soit à l’annulation de l’une ou l’autre clause de l’accord de distribution, …
Mar 02
Article rédigé par Maître Florian de St Pol, avocat http://desaintpol-avocat.fr/ Le DIP DIP : Dans un arrêt du 10 février 2015 (RG 13/07186), la Cour d’Appel de Lyon déboute un franchisé de sa demande de nullité d’un contrat de franchise. Pourtant, celui-ci n’avait reçu ni DIP, ni projet de contrat de franchise. La Cour d’Appel …
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