Category: Le juridique en franchise

Mar 14

Les effets méconnus du droit communautaire sur les accords de franchise

Souvent méconnues des praticiens du droit, les règles issues du droit communautaire de la concurrence sont susceptibles d’avoir des effets redoutables sur les accords de distribution, et notamment de franchise. La violation de ces règles est en effet susceptible d’aboutir dans certains cas soit à l’annulation de l’une ou l’autre clause de l’accord de distribution, …

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Mar 02

Pas de DIP, pas de nullité : que reste-t-il de la loi Doubin ?

Florian de St Pol avocat franchise Bordeaux conseil franchiseur

Article rédigé par Maître Florian de St Pol, avocat http://desaintpol-avocat.fr/              Le DIP   DIP : Dans un arrêt du 10 février 2015 (RG 13/07186), la Cour d’Appel de Lyon déboute un franchisé de sa demande de nullité d’un contrat de franchise. Pourtant, celui-ci n’avait reçu ni DIP, ni projet de contrat de franchise. La Cour d’Appel …

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