Mar 02

Pas de DIP, pas de nullité : que reste-t-il de la loi Doubin ?

Article rédigé par Maître Florian de St Pol, avocat http://desaintpol-avocat.fr/              Le DIP

 

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DIP : Dans un arrêt du 10 février 2015 (RG 13/07186), la Cour d’Appel de Lyon déboute un franchisé de sa demande de nullité d’un contrat de franchise.

Pourtant, celui-ci n’avait reçu ni DIP, ni projet de contrat de franchise.

La Cour d’Appel de Lyon, dont les décisions sont souvent favorables aux têtes de réseaux, déboute sèchement le franchisé en faisant sienne l’argumentation du franchiseur.

Elle estime que le gérant de la société franchisée, en sa qualité d’ancien directeur régional de la société franchiseur « était parfaitement informé sur l’expérience et l’ancienneté du franchiseur, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitation, les conditions et les modalités du contrat de franchise, ainsi que le champ des exclusivités ».

Certes, la jurisprudence rappelle constamment que la seule violation de la loi Doubin n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’accord de franchise, et que le franchisé doit démontrer, pour obtenir cette nullité, qu’il n’aurait pas contracté s’il avait été en possession des informations légalement requises.

Certes, en sa qualité d’ancien directeur régional de la société franchiseur, le franchisé a certainement eu accès à de nombreuses informations.

Cependant, cette décision va à l’encontre de la jurisprudence majoritaire, qui déduit régulièrement de la seule absence de communication d’un DIP l’existence d’un vice du consentement du franchisé.

En outre, doit-on déduire de cette ancienne qualité la connaissance parfaite par le franchisé du projet de franchise ? Il est permis d’en douter.

Peut-être les faits de l’espèce, que nous ne connaissons pas en détail, justifiaient-ils un débouté.

Mais en toute hypothèse, on peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle décision. Les franchiseurs n’ont pas besoin d’être encouragés à violer la loi Doubin, ils s’adonnent par eux-mêmes bien trop régulièrement à ce sport.

Cette décision démontre, s’il en était besoin, le caractère insuffisant de la loi Doubin, mais aussi un manque total de professionnalisme des franchiseurs, qui se lancent dans le commerce associé sans disposer des outils ni des connaissances nécessaires…

 

A lire : Les effets méconnus du droits communautaires sur les accords de franchise

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