Juil 09

Réduire ses franchisés en esclavage en sept leçons (par Florian de Saint-Pol avocat)

Florian de Saint-Pol Avocat droit de la franchiseVous souhaitez basculer du statut d’artisan à celui d’industriel de l’arnaque ? N’hésitez plus, Franchisés, la franchise est faite pour vous.
Si vous voulez être efficace, une seule solution : asservissez vos franchisés. Il ne s’agirait pas non plus qu’ils gagnent cet argent qui vous est destiné. On peut plaisanter, mais pas avec le profit.
Voici quelques conseils qui vous permettront d’amasser un maximum d’argent en un minimum de temps.
 Leçon n°1 : disposez d’un bel appeau à pigeons
Misez tout sur le recrutement et la publicité à destination des candidats à la franchise.
Mettez sur pied une armée de commerciaux, capables de vendre du sable à un Touareg en plein désert.
Au niveau du terrain de chasse, réservez un beau stand au tir aux pigeons -au salon de la franchise pardon -. Vous y croiserez de superbes vols de licenciés de fraîche date cherchant à investir leurs indemnités-chômage.
En ce qui concerne le fusil, choisissez le plus gros calibre. N’oubliez pas que vous êtes un renard dans un poulailler, alors allez-y franchement : rentabilité à deux chiffres, investissement faible, concept révolutionnaire ; plus c’est gros, plus ça passe.
Montez une franchise de services, ça ne coûte rien. Soyez rassurés : vous pourrez quand même marger de façon indécente sur divers produits contractuels (assurances, papier, informatique, trombones, etc…).
Le concept n’a aucune importance, du moment qu’il peut être vendu : le management en entreprise, le recouvrement de créances, la réduction de coûts, le secrétariat en ligne, peu importe, du moment qu’il existe un gogo pour vous l’acheter.
Sur la présentation du concept, mettez le paquet. Utilisez des termes anglo-saxons tels que « sourcing », « pure player », « feed back » ou « cost killer ». On n’y comprend rien, ça fait très chic, puisque si le terme est anglais, c’est qu’il est moderne. Dites que vous avez expérimenté le concept aux Etats-Unis -pardon, aux States- et que toute l’Europe est à conquérir. Faites rêver vos franchisés, ils viennent pour ça !
Dernier point important : si un franchisé vient vous voir, c’est parce qu’il souhaite se reconvertir (souvent après un échec professionnel), et qu’il a besoin d’être rassuré. Sur cet aspect, n’hésitez pas : votre franchise est une grande famille, d’ailleurs l’argent ne vous intéresse pas, ce que vous voulez, c’est l’épanouissement personnel de vos franchisés, bref votre réseau est une entreprise citoyenne (vous pouvez ajouter éco-responsable et fondée sur des valeurs humanistes, c’est toujours bien vu).
Une fois que le franchisé a mordu à l’appât, ferrez-le immédiatement. Il est hors de question qu’il reparte sans avoir signé le contrat.
Remettez-lui le contrat et le DIP (que vous antidatez de 21 jours, pour bien respecter la loi DOUBIN) et en échange il vous remettra le montant du droit d’entrée. Pour presser la signature, dites que vous avez beaucoup de candidats, mais que vous faites une faveur à celui-ci, parce qu’il a beaucoup de points communs avec vous, et qu’il est fait pour la franchise (dites n’importe quoi, flattez-le, ça plaît toujours).
Le petit plus du super-esclavagiste : bien sûr, vous avez noyauté les bons réseaux, et vous faites du matraquage publicitaire dans la presse spécialisée. Mais ne vous arrêtez pas en si bon chemin : offrez-vous des publi-reportages sur TF1. Un journaliste y « interviewera » un franchisé satisfait (le franchisé-vitrine dont on parlera plus bas) qui ne tarira pas d’éloges sur le réseau. Et hop, le tour est joué : une enquête exclusive et objective achèvera de rassurer les candidats les plus tièdes.
 Leçon n°2 : prenez possession du patrimoine de votre franchisé
Une société, c’est bien joli, mais si elle dépose le bilan, vous ne pourrez pas vous faire régler.
Prévoyez donc que Monsieur X, franchisé personne physique, s’oblige solidairement et personnellement avec la société Y au paiement de toutes les obligations résultant du contrat et de ses suites.
Si vous avez la mainmise sur le patrimoine personnel du franchisé, vous disposez sur lui de cet ascendant psychologique qui vous permettra, dès la première incartade, de le presser comme un citron en le menaçant de le dépouiller du fruit du travail de toute une vie, avec souvent un divorce à la clé (un cadeau de la maison).
Le petit plus du super esclavagiste : avant de venir vous voir, le franchisé n’a pas encore rencontré son banquier. Il n’a donc pas aliéné son patrimoine. Prenez des garanties : cautionnement, hypothèque sur sa maison et sa famille sur douze générations, gage de sa grand-mère et du canari, garantie à première demande, etc… Plus vous aurez de garanties efficaces, plus le franchisé sera ligoté. Laissez au banquier le nantissement sur le fonds de commerce de la société franchisée : le fonds ne vaut pas un clou, et les sous du banquier sont mieux dans votre poche que dans la sienne.
Leçon n°3 : gestion de réseau : soyez psychologue
Votre réseau est une secte dont vous êtes le gourou.
Organisez de beaux séminaires, lesquels vous permettront de prétendre en cas de problème que l’animation du réseau existe bel et bien. Profitez-en pour jeter l’opprobre sur les mauvais franchisés, et pour mettre vos chouchous en avant.
Infantilisez vos franchisés : mettez en place des concours du meilleur franchisé (gag), créez des groupes de réflexion sur la vie de la franchise, divisez le réseau en équipes aux noms évoquant la chaleur des feux de camps scouts de votre enfance : castors frétillants, taureaux audacieux, oursons fripons, etc…
Créez un magazine du réseau (mêmes effets devant un tribunal que les séminaires). Publiez des articles dans lesquels vous stigmatisez les mauvais franchisés, et félicitez les délateurs.
Vos franchisés sont des moutons : si l’un d’eux commence à bêler un peu trop fort, égorgez-le, ça fera un exemple pour les autres. S’il se montre vraiment trop vindicatif, achetez-le, retournez-le comme une crêpe, faites-en une taupe, et offrez-lui cette franchise vitrine qui vous permettra de recruter des franchisés par dizaines. Attention : le franchisé-Judas doit bien passer à la télévision. C’est lui qui sera interviewé sans concession par un journaliste objectif de TF1, environ deux fois par an (juste après l’été et un peu avant le salon de la franchise).
Le petit plus du super esclavagiste : si vous êtes vraiment vicieux, créez des commissions aux noms aussi ronflants qu’elles seront dépourvues de pouvoirs, comme la Haute Autorité des Franchisés ou la Haute Commission aux Questions Economiques et Stratégiques. La chose offre plusieurs avantages dont 1) donner un hochet aux franchisés en leur faisant croire qu’ils disposent d’une parcelle de votre précieux pouvoir 2) les mettre en confiance et les amener à se découvrir pour mieux les écraser 3) les contraindre par des voies détournées à signer eux-mêmes leur arrêt de mort (décision « concertée » d’augmentation des redevances par exemple) 4) convaincre un tribunal éventuellement saisi que vous êtes un gentil franchiseur démocrate.
Leçon n°4 : maillage territorial. Découpez les zones en confettis

 

Votre concept ne vaut pas un kopek, c’est entendu. Vous pourriez diviser le territoire en deux zones seulement que ça ne marcherait pas. Alors pourquoi vous priver ? Dites qu’il y a largement la place pour 300 franchisés, et qu’à terme, votre objectif est d’ouvrir 500 unités. Un territoire vendu = un droit d’entrée encaissé.
Ce maillage territorial serré vous permettra en plus de vendre vos zones beaucoup plus cher, puisque vous commercialiserez avec succès des « master-territoires » (soit deux pâtés de maisons environ au lieu d’un) à un prix trois fois plus élevé qu’un territoire normal. Et vos candidats en redemanderont, vous verrez.
Surtout, prenez bien soin de ruiner vos franchisés au plus vite (normalement, vous n’aurez pas trop d’efforts à fournir). Un franchisé qui s’en va, c’est un nouveau territoire à vendre. Si vous êtes chanceux, vous pourrez même céder au prix fort le « fonds de commerce » de l’ancien franchisé au nouvel entrant.
Le petit plus du super-esclavagiste : dans votre contrat, prévoyez un territoire exclusif microscopique et une vaste « zone de tolérance », que vous vous ménagerez bien sûr la possibilité de céder au plus offrant. Un franchisé vous ennuie ? Qu’à cela ne tienne, menacez d’implanter dix autres unités sur sa zone de tolérance (soit en face de son point de vente). Non seulement votre franchisé ne vous ennuiera plus, mais il s’endettera un peu plus pour vous acheter au prix fort la zone qu’il a déjà payée une première fois, afin d’éviter la ruine immédiate. Étonnant non ?
 Leçon n°6 : de l’argent, de l’argent, encore de l’argent !!!
Vous êtes pour l’instant le seul à savoir que votre franchisé parviendra peut-être, grâce à votre précieux concept, à réaliser un chiffre d’affaires annuel de 500 € TTC. Prévoyez donc une redevance fixe de 500 € HT/mois (et mettons 250 € HT/mois pour la redevance communication).
Lors de la signature du contrat, vous avez expliqué au franchisé qu’une redevance fixe est très avantageuse pour lui, puisqu’au-delà d’un certain chiffre d’affaires, la franchise sera gratuite !!! Ce système vous permet donc d’appâter le candidat et de récolter des redevances confortables là où vous n’en auriez jamais perçu en adoptant la redevance proportionnelle.
A côté des redevances de franchise, dont vous vanterez la modicité, prévoyez tout un tas de petits coûts annexes : système informatique, assurances (oui, vous avez conclu un contrat groupe avec un assureur que vous imposez à l’ensemble des franchisés, ce qui vous assure de juteux profits puisque vous surfacturez gaiement), fournisseurs référencés (sur ce plan, aucune autre limite que celle de votre imagination débordante), etc…
Si vous vous débrouillez bien, ces coûts annexes vous rapporteront plus d’argent que les redevances.
Si vous êtes dans un réseau de vente de biens, faites tout pour couler le franchisé : imposez-lui ses prix de revente de manière détournée, ce qui vous permettra de vous assurer qu’il ne réalise aucune marge, forcez-le à ouvrir à des heures indues (ah mais oui, ça fait partie du concept d’ouvrir le dimanche à 3 heures du matin ; il devra payer des salariés à prix d’or), obligez-le à remettre son point de vente au concept tous les six mois (eh oui, vous devez refaire tout l’aménagement intérieur, le concept évolue).
Le petit plus du super esclavagiste : vous craignez qu’un franchisé ne soit réglé d’une prestation et qu’ainsi, des sous vous échappent ? Après tout, c’est possible, tout arrive de nos jours, et vous n’êtes pas à l’abri qu’un franchisé vende quelque chose. Comment mettre un terme à cette situation intolérable ? Rien de plus simple. Prévoyez dans le contrat de franchise que le franchisé vous mandate pour percevoir le règlement du client, que vous lui reverserez déduction faite des sommes que vous doit le franchisé. Le bougre n’est pas près de voir son premier centime de chiffre d’affaires !
 Leçon n°7 : des conflits dans mon réseau ? Jamais !!!
Un conflit, c’est une mauvaise publicité. Il se pourrait que, sur les centaines de personnes que vous allez ruiner, l’une d’elles vous en veuille. En ces temps d’individualisme acharné, les gens sont d’une telle ingratitude que le cas pourrait se présenter.
Vous éliminez déjà 90% du contentieux d’office, puisque vous avez tellement essoré les franchisés qu’ils n’ont plus un sou vaillant pour acheter un kilo de patates. Alors pour ce qui est de payer un avocat, vous êtes tranquille.
Reste à solder le cas des 10% restants. Le franchisé est commerçant, profitez-en !! Vous pouvez lui imposer tout un tas de clauses de conciliation préalable ou de médiation farfelue.
Si le franchisé a le mauvais goût de saisir le tribunal de commerce sans passer par la case conciliation, sa procédure est irrecevable. Sisi.
Prévoyez un long délai incompressible avant lequel le franchisé ne pourra saisir valablement un tribunal. Mettez ce délai à profit pour inciter le banquier du franchisé à entamer une procédure à son encontre.
Mais foin de ces tribunaux dans lesquels un journaliste pourrait pointer le bout de son nez. Prévoyez que seul un tribunal arbitral sera compétent, ledit tribunal siégeant bien sûr à Washington ou à Londres, là où les honoraires des arbitres sont tellement indécents qu’aucun franchisé ne pourra se les payer.
Normalement, vous avez éliminé tout risque de contentieux. Si un franchisé un peu las de toutes ces procédures compliquées décidait d’informer la presse, lâchez les chiens : injure, diffamation, préjudice colossal causé à cet honorable réseau qu’est le vôtre, saisine du tribunal correctionnel et tout le tremblement.
Le petit plus du super esclavagiste : malgré ce dispositif, vous craignez de ne pas être totalement à l’abri ? Dans le contrat de franchise, prévoyez que le franchisé ne pourra saisir le tribunal arbitral sans avoir au préalable consigné le montant des sommes qui vous sont dues au titre des indemnités de rupture contractuelle (sommes équivalentes au budget annuel de la France).Décidément, vous êtes paranoïaque. Malgré ces précieux conseils, vous craignez encore d’être poursuivi en justice. Heureusement qu’elle ne court pas vite. Mais admettons. Vous aurez caché vos sous dans un paradis fiscal quelconque. D’ailleurs, votre société est domiciliée dans ledit paradis, ce qui risque de compliquer la tâche des franchisés… Au pire, si votre société est condamnée, liquidez-la. Le lendemain, créez-en une autre, qui commercialisera le même concept sous un autre nom, et ainsi de suite. Vous êtes tranquille, il n’y a pas de liste noire des réseaux de franchise en France.
Bien que ces recommandations soient destinées aux seuls franchiseurs, il se pourrait qu’un ou deux franchisés en prennent connaissance. S’ils reconnaissent leur réseau dans ces lignes, il serait peut-être temps qu’ils se demandent s’ils n’auraient pas été très légèrement abusés…
Vous pouvez retrouver mes publications sur le forum du site  www.desaintpol-avocat.fr

Avr 08

Un bel article de Maître Florian de Saint-Pol au sujet du contrat de franchise Subway

Vous trouverez cet article sur le blog de Florain de Saint-Pol, il est intitulé « rire avec la franchise »  http://www.desaintpol-avocat.fr/  il est tellement bon que je ne peux m’empêcher de le publier ici. Maître Florian de Saint-Pol est avocat spécialisé dans l’accompagnement des candidats à la franchise.
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Peut-on rire du contrat de franchise SUBWAY ?  
Qu’on se le dise : chez Subway, on a le sens de l’humour.
J’ai rarement autant ri à la lecture d’un contrat de franchise.
Le droit de la franchise prêtant assez peu souvent à la franche rigolade, ne boudons pas notre plaisir, puisque l’occasion se présente.
On aimerait être exhaustif, mais cela est hélas impossible, tant il est vrai que ce qui frappe d’entrée à la lecture de ce contrat, c’est sa concision : 21 pages exactement.
21 pages en très petits caractères, avec des paragraphes tellement bien aérés qu’on en suffoque déjà.
Bref, eût-il été correctement présenté qu’il eût comporté, au bas mot, une soixantaine de pages.
Que l’on se rassure, ce document a été rédigé par un juriste aussi talentueux qu’excellent écrivain. Il a d’ailleurs, selon toute vraisemblance, été traduit en français par un hollandais maîtrisant parfaitement le japonais.
D’entrée, le lecteur est averti : « La traduction de ce document est fournie à titre d’information dans le seul but de faciliter la compréhension du système SUBWAY et n’engage pas les parties, sauf disposition contraire de la législation locale ».
Nous voilà rassurés : ce contrat n’en est pas un. Chance. Pourtant, deux centimètres plus bas, il est bien titré « contrat de franchise ».
Contract or not contract ? J’enterre mon lapin. Pardon, j’en perds mon latin. Enfin, mon hollandais.
En tout cas, et sur ce point, le franchiseur n’a pas menti, après avoir lu ce contrat, j’ai bien compris le système SUBWAY.
Procédons : Le franchiseur est hollandais. Après tout, pourquoi pas. Ah, non, en fait ce n’est pas lui. C’est une autre société, domiciliée au Lichtenstein, pays réputé pour la lourdeur de sa fiscalité.
Suis-je bête, j’ai mal lu : le franchiseur est américain, domicilié en Floride : il a accordé une sous-licence à la société du Lichtenstein, qui elle-même a princièrement accordé une sous-licence à l’autre société hollandaise, laquelle, heureusement, a le pouvoir d’accorder des licences SUBWAY en France.
Tout s’éclaire.
Le restaurant de mon franchisé est situé « à France », dixit le contrat. Le territoire exclusif est sévèrement délimité.
Hélas, cher ami franchisé, tu n’as aucune exclusivité :
« le présent contrat ne vous accorde aucun droit territorial et nous nous réservons, ainsi que nos Affiliés, le droit illimité de vous faire concurrence et d’accorder des licences à d’autres personnes susceptibles de vous faire concurrence ».
Pour ça, on peut faire confiance à SUBWAY…
Notons au passage que le franchisé reconnaît avoir reçu « au plus tard 20 jours avant la signature du présent contrat » (mais qui n’en est pas un, grâce à l’avertissement figurant sur la page de garde…) une « Circulaire d’Offre contenant des informations précontractuelles ».
Chance.
Quelle est donc cette mystérieuse circulaire d’offre ? En fait de circulaire d’offre, mon franchisé n’en a eu que l’accusé de réception…
Fort heureusement, SUBWAY nous informe que le franchisé doit impérativement recevoir « un contrat de franchise contenant les principaux termes et conditions au moins 5 jours ouvrables avant la signature d’un contrat de franchise ». Le délai de cinq jours ? Une vieille exigence du droit canon sans aucun doute.
Mieux : « si nous ne vous délivrons pas le prospectus/circulaire d’offre en temps voulu ou s’il contient une information erronée ou trompeuse, ou une grave omission, il se peut qu’il y ait eu violation de la législation nationale/fédérale et locale et qu’elle soit rapportée à la National Agency/Federal Trade Commission (United States), Washington DC 20580 et à votre agence nationale mentionnée en annexe F ».
C’est dommage, je n’ai pas l’annexe F. Mais je tremble comme une feuille.
Concernant la loi applicable au contrat, on savoure la clarté de la chose :
« Vous reconnaissez que vous êtes soumis à l’ensemble des lois nationales, régionales et locales relatives aux franchises commerciales ».
Au passage, le franchisé reconnaît « que certains restaurants SUBWAY ont échoué et que d’autres échoueront à l’avenir ».
En plus d’être un franchiseur honnête, SUBWAY est visionnaire. Je suis ému, et c’est l’oeil humide que je poursuis la lecture de ce nectar.
Nous pensons donc être soumis à la législation française.
Fatale erreur. C’était compter sans cette superbe clause, qu’on trouve une dizaine de pages plus loin : « Le présent contrat est régi par et sera interprété conformément au droit de l’Etat du Lichtenstein sans référence à ses conflits de lois, sauf stipulation contraire du présent contrat ».
Et le franchiseur de nous expliquer benoîtement qu’il est « domicilié au Lichtenstein et qu’il désire que l’interprétation et l’exécution du présent contrat soient identiques à travers le monde ».
Si c’est pour la bonne cause…
Mais attention, car « le présent contrat sera interprété dans toute la mesure du possible en conformité avec l’Exemption en Bloc ». De l’Est ?
Sans doute pas. Ce doit être « le Règlement CE n°4087/88 du 30 novembre 1988 tel qu’il pourra être modifié », et dont les parties ont souhaité que le « présent contrat soit conforme aux dispositions de l’exemption par catégorie », « la France faisant partie de l’Union Européenne ».
Avec SUBWAY, on fait aussi de la géographie.
Rassurons le franchiseur, au niveau de la conformité avec le règlement d’exemption (légèrement modifié depuis 1988, mais nous n’en sommes plus là), il faudra repasser. J’aurais quelques milliers d’observations à faire, trois fois rien.
Un peu sonné quand même, je poursuis la lecture de ce monument, et ne peux résister au plaisir de vous narrer par le menu la procédure de résolution des litiges, d’une pureté quasi-cristalline : « les parties conviennent que, sauf stipulation contraire du présent contrat, les procédures de médiation et d’arbitrage s’appliquent à la résolution de tout litige ».
Mais là encore, SUBWAY nous rassure : « Les parties désirent que tout différend soit réglé rapidement, à l’amiable et de la façon la moins onéreuse ».
Quoi de mieux pour cela qu’un bon arbitrage à New-York ?
« la procédure d’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage établies par un tribunal d’arbitrage tel que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sous l’égide du Centre de Résolution des Litiges dans le cadre d’une audience qui se déroulera à New York, Etat de New York, Etats-Unis ».
Mais que fait la police ?
Toutefois fais bien attention ami franchisé, ne t’envole pas trop tôt pour New York : il te faut d’abord en passer par une procédure de médiation, laquelle sera « effectuée sous l’autorité de l’Institut du Règlement des Litiges du CPR (si possible) par un médiateur de votre région ou par tout autre service de médiation choisi par les parties ».
En fait de procédure simple et pas chère, ils s’y connaissent chez SUBWAY.
De là à dire que ce type de clause est destiné à enterrer profondément un litige et que le franchiseur ne veut surtout pas qu’on fasse publiquement étalage des turpitudes du réseau, ce qui nuirait au matraquage publicitaire et au recrutement, il n’y a qu’un pas que je franchirai avec autant d’allégresse que César le Rubicon.
Résumons à l’attention du franchisé SUBWAY un peu perdu :
Le contrat -qui n’en est pas un – est soumis au droit du Lichtenstein, mais le franchisé est soumis à l’ensemble des lois nationales, régionales et locales régissant la franchise commerciale.
Loi locale ? Parfaitement, le droit breton de la franchise est réputé.
Mais attention, il y a une astuce : seul le franchisé a reconnu être soumis au droit français de la franchise commerciale. Pas le franchiseur, qui lui, en est très loin… (il ne communique même pas de DIP).
Pour pimenter un peu la chose, les parties « souhaitent » que le contrat soit conforme au règlement européen d’exemption par catégorie. C’est sans doute la raison pour laquelle il est conclu pour l’éphémère durée de vingt ans. Si.
C’est donc tout naturellement qu’un tribunal arbitral new yorkais règlera, en anglais et conformément au droit du Lichtenstein mâtiné de droit européen de la concurrence, un contrat exécuté en France par un franchisé soumis à la loi française, à l’inverse de son franchiseur.
Un léger saupoudrage de droit russe n’aurait peut-être pas été superflu.
Mais ce n’est pas fini.
« si un tribunal compétent décide que les stipulations de l’article 10c relatives à la procédure d’arbitrage ne sont pas exécutoires et si, après épuisement de toutes les voies de recours, cette décision est confirmée, les parties s’engagent, en cas d’échec de la médiation, à soumettre le litige au tribunal fédéral de 1° instance du district du Connecticut, aux Etats Unis ».
Il fallait y penser, SUBWAY l’a fait.
Quelque chose me dit que ce fameux « tribunal compétent », c’est le Godot de SUBWAY. Qu’on veuille bien me croire sur parole : il n’y a pas que les voies de recours qui sont épuisées.
Chez SUBWAY, quand on signe un contrat, on vote.
Notez l’astuce : « Vous effectuerez un versement hebdomadaire dans le Subway Franchisee Advertising Fund (Caisse de Financement des Franchisés Subway, ci-après le SFAFT) de 3,5% du montant brut des ventes réalisées par le Restaurant, jusqu’à ce que les franchisés de France choisissent d’augmenter cette contribution de manière permanente à 4,5% après un vote recueillant plus de deux tiers des voix des franchisés du pays, chaque restaurant en exploitation donnant lieu à une voix ».
Je me suis laissé entendre dire que la Caisse de Financement des Franchisés Subway serait mieux titrée Caisse de Financement du Franchiseur Subway. Encore des propos tenus par de petits jaloux, auxquels je ne saurais bien sûr apporter la moindre crédibilité.
Et ici survient le coup de Jarnac : « Le fait de signer ce contrat signifie que vous avez voté en faveur d’une augmentation permanente du pourcentage publicitaire à 4,5% pour votre restaurant et, conformément à la clause 14, pour l’ensemble des restaurants SUBWAY dont vous êtes propriétaires ».
Mais il y a encore mieux.
Le franchiseur accorde princièrement aux franchisés le droit « d’augmenter de façon temporaire ou permanente le pourcentage de leur contribution pour le financement de la publicité dans leur pays ou sur tout autre marché local mentionné par la SFAFT, dans la mesure où cette décision est adoptée par un vote recueillant les deux tiers des voix, un restaurant exploité donnant lieu à une voix ».
Fort heureusement « les fonds pourront être utilisés à notre entière discrétion et à celle de nos affiliés pour le bénéfice des franchisés ».
Chez SUBWAY, plus le franchiseur signe de contrats, plus les franchisés votent en faveur d’une augmentation, et plus il perçoit de redevances publicitaires.
Mais que le franchisé ne vienne pas se plaindre : s’il exploite en France, il peut décider d’augmenter sa redevance publicitaire, qui bénéficiera non pas aux franchisés français, mais à des franchisés d’autres pays, à la discrétion du franchiseur.
Cette franche camaraderie nous semble louable, et trop peu présente dans nombre de réseaux.
Chez SUBWAY, qu’on se le dise, les terroristes ne sont pas les bienvenus :
« vous reconnaissez que nous souhaitons nous conformer aux lois anti-terrorisme, y compris, mais de façon non limitative, au USA PATRIOT ACT et au Décret-Loi 13224 édicté par le Gouvernement des Etats-Unis, ainsi qu’à toute autre loi équivalente en France. Vous reconnaissez également que nous ne souhaitons pas collaborer avec quiconque suspecté de terrorisme ou associé directement ou indirectement à des activités terroristes. Les parties conviennent que, si à tout moment durant l’exécution du présent contrat, vous êtes suspecté de terrorisme ou associé directement ou indirectement à des activités terroristes, le présent contrat sera résilié conformément à l’article 8c ».
Chez SUBWAY, les sandwiches n’exploseront pas, ce qui est tout de même une garantie de taille donnée au consommateur.
Comment blâmer le franchiseur d’avoir inséré une telle clause dans son contrat ? Il est scientifiquement prouvé en effet que les sandwicheries sont des nids à terroristes.
Je me permettrais quand même de suggérer au rédacteur de ce bijou de cesser de consommer des substances illicites.
Plus sérieusement, de qui se moque-t-on ? Il est des limites à ne pas dépasser, surtout pour le plus grand réseau de franchise au monde, devant Mc Donald’s.
Je pourrais poursuivre des pages entières sur ce contrat, mais je crois que tout un chacun aura compris que le franchiseur l’a voulu, à dessein, incompréhensible.
Chaque clause n’est destinée qu’à spolier un peu plus le franchisé, à mettre à sa charge des obligations toutes plus délirantes les unes que les autres, pour finalement étouffer dans l’oeuf toute velléité de contentieux de sa part, afin de ne pas écorner la précieuse réputation de ce franchiseur modèle.
La seule chose compréhensible dans ce contrat, c’est la clause microscopique relative aux obligations du franchiseur : trois petits paragraphes, aussi vagues qu’insipides.
Sans nier le fait que le franchisé ayant signé ce type de contrat sans réfléchir n’à qu’à s’en prendre qu’à lui-même, il conviendrait de commencer à agir pour mettre au ban de la franchise de telles pratiques.
J’ai vu beaucoup de contrats farfelus, suant le dol par toutes leurs pores, mais à ce niveau, jamais.
A ce stade, un simple contrat de travail aurait été amplement suffisant, et plus rentable pour le franchisé.
Ce franchiseur m’étant extrêmement sympathique, je donnerai une astuce au franchisé assez fou pour avoir signé.
Une clause précise : « au cas où, en vertu du droit local [c’est le cas en France, le contrat comportant une licence de marque], ce contrat devrait être enregistré, alors il ne prendra effet qu’une fois l’enregistrement effectué ».
Pas d’enregistrement, pas de contrat. A bon entendeur…
Publié sur le blog de  Florian-de-Saint-Pol http://www.desaintpol-avocat.fr/
Avocat franchise Florian de Saint-Pol

Mar 12

Suite Subway or not Subway

Suite à mon article sur l’enseigne Subway, j’ai eu beaucoup de réactions, en voici une nouvelle :
« En tant que Multi-Franchisés Subway, je tenais à vous féliciter pour votre article : vous avez identifié TOUS les points négatifs de l’enseigne.
Cependant, une seule remarque, Subway peut à contrario aussi être la franchise (ou une des franchises) la plus rentable si le Franchisé est bon… C’est ce qui a fait son succès d’ailleurs… Je m’explique, Subway est extrêmement mauvais dans la qualité de leur développement (recrutement au portefeuille… etc etc), ils vont vous autoriser à ouvrir sans même savoir votre loyer, le montant global de votre investissement, si votre business plan est viable etc etc… LEBeaucoup de franchisés se mettent dans des situations inexplicables parce qu’ils se sont reposés sur Subway en se disant, « on m’autorise à ouvrir donc je ne peux pas me planter ». Mais dans ces situations, ce sont les franchisés qui sont responsables (même si je vous l’accorde, Subway ne joue pas son rôle de franchiseur responsable). Par contre, pour vous donner un ordre d’idée, j’ai refusé les emplacements donnés par Subway pour me positionner dans des emplacements N°2 (mais plus proche de clientèle cible), sans droit d’entrée avec loyers modérés et la vous avez une création de capital importante en 1 an (80% du CA annuel). Subway a une vraie force de marque (ex: jour de l’ouverture, sans communication ni insertion : 300 clients / jour / 15j ) Il y a honnêtement de très belles histoires Subway, mais il y en aura aussi beaucoup de très moches cette année… Je pense qu’ils vont devoir revoir leur politique de développement par la force des choses. »
Sur le même sujet »Subway », vous pourrez lire un excellent article dans le hors série de l’express spécial franchise 2013

Avr 11

Subway or not Subway ?

Qui n’a pas entendu parler de la franchise Subway ? Avec un taux de croissance à faire frémir les plus grands, Subway s’impose comme LA franchise dans le domaine de la sandwicherie. Mais quel est le revers de la médaille ? Je viens de faire une étude pour conseiller un candidat dans le choix de son enseigne de restauration rapide et quelle ne fut pas ma surprise de constater que derrière une belle image, se cache bien souvent une galère pour les franchisés.

Je m’explique : pour comprendre le fonctionnement de Subway, j’ai contacté plusieurs franchisés dans des régions différentes afin de recouper les avis. Le constat est sans appel, la majeure partie des franchisés survivent en trimant au quotidien.

Pour quelles raisons ?

  •  souvent un emplacement commercial avec un loyer trop élevé (obligation d’un emplacement N°1 ou 1bis)
  • des délais de règlement de fournisseurs trop courts, paiement à la semaine par prélèvement automatique directement sur le compte du franchisé alors que la marchandise n’est pas encore vendue
  • aucune pause possible dans le versement des royalties, également en prélèvement toutes les semaines (8% de royalties + 4.5% de communication)
  • un emplacement commercial impossible à vendre à part à Subway
  • une absence de service marketing interne, les franchisés se débrouillent localement pour faire leur communication et la stratégie de com nationale date de plusieurs années.
  • aucune aide dans le montage financier
  • une formation trop courte, axée uniquement sur le concept et non sur le métier de franchisé chef d’entreprise
  • un développeur régional incompétent qui implante n’importe qui n’ importe où en sachant qu’il touchera environ 3% du CA du franchisé et 50% du droit d’entrée quoi qu’il arrive (souvent le développeur est également franchisé puis il revend son point de vente à un candidat pour faire uniquement du développement)
  • une rentabilité réelle qui souvent ne dépasse pas les 4% même avec 1 M€ de CA sur 2 restaurants
  • une fuite en avant avec l’ouverture d’un 2ème Subway pour essayer d’avoir un revenu correct.
  • L’obligation de travailler en production toute la journée et sans congés car impossible de prendre un employé de plus

Sans compter le contrat d’une durée de 20 ans sous législation étrangère, un DIP qui ne mentionne pas les franchisés qui sont sortis du réseau (cela peut s’expliquer par l’obligation de revendre à un autre Subway qui évite la fermeture du point de vente mais masque la réalité).)

Mis à part si les franchisés interviewés étaient de mauvaise foi ou s’étaient passés le mot pour me donner la même version négative (j’ai également eu des avis positifs mais de franchisés/développeurs), vous l’aurez compris, mon conseil est de ne pas prendre cette enseigne qui semble de prime abord une valeur sure mais qui selon eux ne l’est pas… not Subway.

Si vous souhaitez devenir franchisé, restez sur un modèle qui vous apporte des garanties fiables :

  1. Un contrat de droit Français
  2. Une tête de réseau en France qui exploite plusieurs points de vente
  3. Un DIP conforme à la loi Doubin
  4. Un service marketing compétent et force de proposition
  5. Des franchisés qui sont véritablement indépendants et non commissionnés sur le recrutement de candidats
  6. Une rentabilité vérifiable
  7. Un contrat qui vous laisse de la souplesse dans la cession de votre fond de commerce
  8. Un service achat compétent
  9. Des délais de règlement fournisseurs convenables
  10. Des royalties raisonnables
  11. Des commissions thématiques participatives impliquant les franchisés

Mais vous n’êtes pas obligé de me croire…

Vous pouvez retrouver cet article sur le groupe actualité de la franchise du site VIADEO http://www.viadeo.com/groups/?containerId=002pt32tntm37d2

 

Mar 27

Des enseignes Toulousaines présentes à Franchise Expo.

Présent 2 jours sur le stand de Cohésion International, j’ai eu quand même le temps de faire le tour du salon. Je note que cette année, des enseignes du Sud se sont mises en avant. Par exemple « le rocher des Pirates » qui mise sur un développement en franchise après avoir ouvert deux établissements en propre. Le site de Toulouse est au-dessus du prévisionnel et il faut dire que c’était un sacré pari d’ouvrir un établissement de cette taille et à cet emplacement dans un contexte de crise. N’habitant pas loin, je ne peux que témoigner de la longue file d’attente à l’entrée du restaurant. Cela fait-il parti du marketing de l’enseigne ? C’est possible, nous sommes naturellement attiré par un restaurant où l’on est prêt à attendre pour être servi… la nature humaine est étrange !

franchise le rocher des pirates

J’ai également rencontré Patrick Soula, heureux propriétaire du concept Tommy’s Diner qui a ouvert 5 établissements en propre pour se diriger maintenant vers la franchise. C’est également un bel exemple de réussite et de sérieux,  car depuis pratiquement 20 ans, il peaufine son concept « diner american retro des années 50 ». Le savoir-faire est réel tout comme le client et le chiffre d’affaires qui en fait rêver plus d’uns.

franchise tommy's diner toulouse

Un autre nouveau venu, Boum Burger, enseigne Toulousaine de fast food hallal, même si l’on peut s’interroger sur la pertinence du nom « explosif » qui est l’abréviation  du nom du créateur Mr Boumaza, le positionnement du concept ne manque pas d’intérêt et répond à un réel besoin des consommateurs. Toutefois, le marketing  et le graphisme de l’enseigne demandent une approche plus professionnelle à mon sens, mais quoi de plus normal pour une jeune enseigne ?

franchise boum burger toulouse

Alors, Toulouse grande ville de Franchiseurs ? Oui, beaucoup de concepts arrivent de Toulouse, La boite à Pizza, Tutti Pizza, Epil center, Temporis, Axial, Diagamter, Atissimo, etc…

Ceci dit, Toulouse est également la ville de prédilection pour BYSP&GO Conseil, société spécialisée dans le développement de concept de franchise… de la à dire qu’il y a un lien…

Bernard-Yves Saint-Paul