Mar 02

Pas de DIP, pas de nullité : que reste-t-il de la loi Doubin ?

Article rédigé par Maître Florian de St Pol, avocat http://desaintpol-avocat.fr/              Le DIP

 

Florian de St Pol avocat franchise Bordeaux conseil franchiseur

DIP : Dans un arrêt du 10 février 2015 (RG 13/07186), la Cour d’Appel de Lyon déboute un franchisé de sa demande de nullité d’un contrat de franchise.

Pourtant, celui-ci n’avait reçu ni DIP, ni projet de contrat de franchise.

La Cour d’Appel de Lyon, dont les décisions sont souvent favorables aux têtes de réseaux, déboute sèchement le franchisé en faisant sienne l’argumentation du franchiseur.

Elle estime que le gérant de la société franchisée, en sa qualité d’ancien directeur régional de la société franchiseur « était parfaitement informé sur l’expérience et l’ancienneté du franchiseur, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitation, les conditions et les modalités du contrat de franchise, ainsi que le champ des exclusivités ».

Certes, la jurisprudence rappelle constamment que la seule violation de la loi Doubin n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’accord de franchise, et que le franchisé doit démontrer, pour obtenir cette nullité, qu’il n’aurait pas contracté s’il avait été en possession des informations légalement requises.

Certes, en sa qualité d’ancien directeur régional de la société franchiseur, le franchisé a certainement eu accès à de nombreuses informations.

Cependant, cette décision va à l’encontre de la jurisprudence majoritaire, qui déduit régulièrement de la seule absence de communication d’un DIP l’existence d’un vice du consentement du franchisé.

En outre, doit-on déduire de cette ancienne qualité la connaissance parfaite par le franchisé du projet de franchise ? Il est permis d’en douter.

Peut-être les faits de l’espèce, que nous ne connaissons pas en détail, justifiaient-ils un débouté.

Mais en toute hypothèse, on peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle décision. Les franchiseurs n’ont pas besoin d’être encouragés à violer la loi Doubin, ils s’adonnent par eux-mêmes bien trop régulièrement à ce sport.

Cette décision démontre, s’il en était besoin, le caractère insuffisant de la loi Doubin, mais aussi un manque total de professionnalisme des franchiseurs, qui se lancent dans le commerce associé sans disposer des outils ni des connaissances nécessaires…

 

A lire : Les effets méconnus du droits communautaires sur les accords de franchise

Fév 10

Quelle est la légitimité de la FFF dans la crédibilisation des franchiseurs ?

Pour les néophytes, un franchiseur qui est membre de la FFF est synonyme de « franchiseur de qualité ». Commissions d’experts, admission sur dossier, contrôle annuel du développement avec obligation de présenter l’état de son réseau etc. Sur le papier, tout est formidable, un candidat pourrait presque signer un contrat de franchise les yeux fermés.

natilia fff

 C’est bien le problème car les yeux restent bien fermés également du coté de la FFF qui semble exercer un faible contrôle sur les résultats de ses adhérents.

Dernier exemple en date, je suis contacté par un candidat qui souhaite rejoindre la franchise Natilia, membre de la FFF. Il souhaite avoir un avis d’expert avant de s’engager. Prévenance judicieuse qui peut lui éviter de perdre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Première recherche basique sur le site www.societe.com , le constat  est sans appel, liquidation judiciaire en série des franchisés.  Je prends contact avec plusieurs ex-franchisés qui m’expliquent que le modèle économique n’est pas viable (je vous passe ici les détails) et qu’il y a plus de la moitié du réseau qui est liquidé et qu’ils sont pieds et poings liés en raison d’une clause du contrat de franchise qui leur impose la compétence exclusive d’un tribunal arbitral en cas de litige (comme pour Bernard Tapie). Cette clause peut paraître rassurante initialement, par exemple, un délai plus rapide que la « justice classique », mais personne n’en connaît la perversité, dont le coût qui est d’environ 50K€. Pour un groupe coté en bourse comme AST GROUPE, propriétaire de la marque NATILIA, c’est une goutte d’eau, mais pour un franchisé qui vient déjà de perdre 200K€ c’est impossible à réunir.

Donc, il ne se passe rien, pas de procès, juste un désastre humain personnel et financier.

Je vais donc faire un tour sur le site Internet de la FFF pour voir la fiche de  présentation de Natilia, chiffre de 2013 qui affiche 32 franchisés en place, aucune information sur le nombre de franchisés sortis du réseau.

natilia fff

 

 

Je prends contact par mail avec Christophe Grison, le juriste de la FFF pour lui faire part de mes recherches, l’informer de la situation et lui demander pour quelle raison la FFF met toujours en avant cette enseigne sans réserve.  Il ne me répond pas par mail, mais par oral. Selon lui, il n’y a pas de plainte de franchisé donc tout va bien et il n’a aucune raison de me croire. Mais il ne s’agit pas de me croire, tout simplement de vérifier sur societe.com , de faire un croisement avec les déclarations annuelles soi-disant obligatoires du franchiseur (nous sommes en 2015, il y donc au minimum les chiffres de 2010 – 2011- 2012 – 2013 et sur simple demande 2014).  Ce monsieur semblait presque offusqué que je puisse me permettre, moi, simple petit consultant même pas membre du « collège des experts de la FFF » de prendre cette initiative de « lanceur d’alerte ».

Cette politique qui consiste à faire preuve d’une grande « tolérance » vis-à-vis des adhérents sous couvert d’absence de plainte de franchisés m’exaspère au plus haut point. C’est inadmissible que la FFF ne fasse pas un simple travail de recherche sur la viabilité du concept de ses membres !! À quoi servent ses salariés ? faire toujours la promotion de la franchise sans balayer sur son propre trottoir ? Pour quelle raison les experts de la FFF ne manifestent pas publiquement un désaccord avec cette politique, car je donne ici l’exemple de Natilia, mais il semblerait qu’il y ait d’autres cas similaires.

Déc 15

Dernière réunion du Club Franchiseurs Toulouse

Pour cette 6ème réunion de l’année, le Club Franchiseurs était réuni au siège de Valoris développement, tête de réseau de l’enseigne TEMPORIS.

Patrick Igon Club franchiseurs Toulouse

Cette soirée était riche d’enseignements avec nos 3 intervenants vraiment spécialisés dans leur sujet.
Tout d’abord, Patrick Igon de la société OPTI’MIX nous a présenté le principe théorique de formalisation de processus indispensable au transfert de compétences dans le cadre de la rédaction d’un MANOP. Cela paraît complexe, et c’est pourquoi, il propose un accompagnement par le conseil et la formation spécialisée.
1) « Apprendre à maîtriser ses activités clefs » :
• Formation collective à la formalisation des processus d’activité clefs
(3 à 5 entreprises, 10 personnes maxi.) : 1 jour,
• Accompagnement de la formation individualisée : sur la base de 2 ½ journées par processus,
• Mise en pratique chez le franchiseur,
• Audit interne du franchiseur par le consultant : 1 jour.
Processus concernés au minimum :
1. Achats et Approvisionnements,
2. Réalisation du produit ou du service,
3. Vente (du devis au recouvrement des créances).
Coût : 5000 € environ.
(Prise en charge partielle probable des coûts de la formation par votre OPCA)

2) « Apprendre à auditer son franchisé » :

• Formation collective à l’audit des processus d’activités clefs
(Préparation, déroulement, compte-rendu, comportement de l’auditeur) : 1 jour,
• Accompagnement de la formation individualisée : sur la base de 3 journées par auditeur chez des franchisés différents.

Coût : 4000 € environ.

Patrick Igon Tél.06 80 38 54 61

S’en est suivi une présentation des outils de test de personnalité et d’aptitude à devenir franchisé « sur mesure » développés pour Temporis. Laurence Pottier-Caudron propose aux membres du Club Franchiseurs Toulouse de bénéficier de tarifs préférentiels.

Laurence Pottier Caudron Club Franchiseurs Toulouse

En 3ème intervention, Antoine Roux est revenu sur l’intérêt de sa solution de gestion de l’ensemble de l’impression des supports de communication d’un réseau de franchise EASYREZO.

Antoine Roux Club Franchiseurs Toulouse

Vous pouvez joindre Antoine Roux au 06 60 08 44 66

Nous avons finalisé cette soirée autour d’un cocktail dînatoire très convivial.

Soirée club franchiseurs toulouse

Rappel des rencontres de l’année 2014 :
Janvier chez API : le financement du franchiseur et des franchisés
Mars chez NATURHOUSE : la formation, mise en place d’une structure dédiée
Mai chez VALORIS DEVELOPPEMENT : questions juridiques
Juillet chez BYSP & Go Conseil : soirée d’échanges informels
Septembre chez RH SOLUTIONS : le management comportemental
Décembre chez VALORIS DEVELOPPEMENT : la mise en place de processus dans l’organisation du MANOP

La prochaine réunion aura lieu au siège de Help Confort fin janvier.

Bernard-Yves Saint-Paul

Expert en développement de réseau de franchise
06 81 34 47 16

www.bysp.fr

Nov 05

Et si la gestion du print des franchisés n’était plus un problème?

EASYREZO solution d'impression pour franchiseurs

Solution de print en franchise, l’exemple EASYREZO:

Lors de la dernière soirée du Club Franchiseurs Toulouse, j’ai rencontré Antoine Roux fondateur de la 2ème plus grosse imprimerie française en ligne installée à Toulouse (voir l’article du Parisien http://ecra.se/2AK5 ) .

Il était venu nous présenter une solution 100% full web pour imprimer à moindre coût, et dans une garantie de respect de la charte graphique, l’ensemble des supports de communication utilisés dans un réseau de franchise.

 

Antoine Roux Easyrezo imprimeur franchiseur( Photo La dépêche du midi)

Baptisé « EASYREZO » le logiciel permet à un franchisé de passer des commandes de print sur un site sécurisé avec la possibilité de personnaliser le visuel, le message, les coordonnées, etc.  sans aucune notion de graphisme. Au préalable, le franchiseur transmet l’ensemble des éléments graphiques qui sont intégrés par l’équipe EASYREZO dans son espace privé et sécurisé.

Antoine Roux n’est pas le premier à avoir mis ce type de solutions en place, mais, à ma connaissance, il est le seul qui ne facture pas d’abonnement à la plate-forme de commande ni de coût d’intégration de la charte graphique. Son modèle économique repose sur le volume : étant donné qu’il est déjà le N°2 de l’imprimerie en ligne, il peut se permettre des tarifs bien plus bas que l’ensemble de ses concurrents positionnés sur le marché de la franchise.

Le service apporté permet à un franchiseur de ne plus gérer l’impression pour ses franchisés tout en ayant un historique des commandes passées par franchisé. Ces informations peuvent se révéler très utiles en cas de litige, il sera par exemple plus simple à un franchisé comme à un franchiseur de retrouver l’historique des commandes par action commerciale et de justifier du respect ou non des préconisations de la tête de réseau en terme de volume. Le franchisé paye directement ses commandes, ce qui simplifie également la gestion administrative tout permettant au franchiseur d’avoir un regard sur la tarification et de possibles RFA.

Deux enseignes du Club Franchiseurs utilisent déjà la solution et vu leur degré de satisfaction, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de lui pour voir cela de plus près. Depuis des années, je recherche des solutions simples et économiques pour professionnaliser la gestion des supports print et là, j’ai bien l’impression (sans jeu de mots) d’avoir trouvé un vrai bon plan, alors je partage.

Bernard-Yves Saint-Paul

Le site EASYREZO http://www.easyrezo.com/

Antoine Roux 06 60 08 44 66

Son profil VIADEO http://www.viadeo.com/profile/002220jd6dql6fxm?nav=0&navContext=0021i15hnj2pb8e7&consultationType=27

Juin 16

Formation pour animateurs de réseaux

 


BYSP AND GO propose une formation de 3 jours destinée aux animateurs et futurs animateurs d’un réseau de franchise. La prochaine aura lieu à Portet sur Garonne (31) du 9 au 11 septembre 2014.

3 journées thématiques :

  • L’animation au quotidien
  • Les chiffres, bilans et tableaux de bord
  • Le management comportemental

L’objectif est d’appréhender l’ensemble des problématiques rencontrées par les animateurs de réseau et apporter des solutions concrètes mettant l’apprenant en situation de réussite professionnelle dans la gestion de l’animation de son réseau de franchisés.

Vous pouvez télécharger le programme ici. 

 

Les intervenants :

  1. Bernard-Yves Saint-Paul, consultant spécialisé en développement de réseau de franchise depuis 14 ans
  2. François Chapperon, consultant spécialisé dans le développement commercial et le management d’équipe, membre du réseau national Cadre Expert, certifié Success-Insights France en management comportemental.
  3. Patrick Caumette, entrepreneur & Coach spécialisé dans le co-pilotage de PME et coach de Dirigeant.