Tag: contrat de franchise

Mar 14

Les effets méconnus du droit communautaire sur les accords de franchise

Souvent méconnues des praticiens du droit, les règles issues du droit communautaire de la concurrence sont susceptibles d’avoir des effets redoutables sur les accords de distribution, et notamment de franchise. La violation de ces règles est en effet susceptible d’aboutir dans certains cas soit à l’annulation de l’une ou l’autre clause de l’accord de distribution, …

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