Article rédigé par Maître Florian de St Pol, avocat http://desaintpol-avocat.fr/ Le DIP DIP : Dans un arrêt du 10 février 2015 (RG 13/07186), la Cour d’Appel de Lyon déboute un franchisé de sa demande de nullité d’un contrat de franchise. Pourtant, celui-ci n’avait reçu ni DIP, ni projet de contrat de franchise. La Cour d’Appel …
