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Oct 25

Lourde défaite judiciaire pour un franchisé bien mal inspiré : CA Paris, 7 septembre 2016

Par Me Florian de Saint-Pol, cabinet d’avocats de Saint-Pol & Associés. Mauvais mois de septembre pour les franchisés : cinq décisions, cinq victoires judiciaires des franchiseurs. Arrêtons-nous sur l’une d’entre elles. Il s’agit d’une décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 7 septembre 2016 (RG 14/04528). Les faits : en 2007, une société devient franchisée …

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