Un premier revers majeur pour le réseau Subway

Par Maître Florian de Saint Pol, avocat spécialisé en franchise.

Dans un jugement (RG 2017005123) rendu le 28 mai dernier (disponible sur le site Infogreffe), le tribunal de commerce de Paris a jugé recevables les interventions volontaires d’un certain nombre de franchisés et anciens franchisés du réseau Subway, dans le cadre d’une action intentée par le ministère de l’économie contre le célèbre réseau de franchise.

Rappelons les faits : au mois de janvier 2017, et suite à une grande vague d’enquête dans le domaine de la restauration rapide, le ministère de l’économie engage une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris contre la société Subway France, ainsi que la société SIBV, franchiseur du réseau pour le territoire français.

En effet, et comme  le code de commerce lui en offre la possibilité, le ministère estime que la plupart des clauses du contrat de franchise que Subway impose à l’ensemble de ses franchisés sont déséquilibrées.

Il en va notamment ainsi de la clause d’arbitrage Subway, qui prévoit que tous les litiges avec les franchisés seront réglés à New York par un arbitre unique, conformément à différents systèmes juridiques.

De même, les clauses prévoyant le versement des redevances d’exploitation à la semaine, l’absence totale d’exclusivité territoriale, etc…

Or, et selon le code de commerce, le ministère, afin protéger l’ordre public économique, a la possibilité d’engager ce type de procédure, et de demander non seulement de très importants dommages et intérêts, mais aussi et surtout l’annulation des clauses contractuelles contraires à l’ordre public économique.

Comme la loi le lui impose, le ministère de l’économie avait avisé, à la fin de l’année 2017, l’ensemble des franchisés du réseau de la possibilité pour eux d’intervenir volontairement à l’action, à fin de faire valoir leur préjudice tiré de la violation par la société Subway de l’ordre public économique français.

Jusqu’à présent, la société Subway était parvenue à échapper à l’ordre juridique français, en se prévalant de cette fameuse clause d’arbitrage.

Mais dans le cas présent, il s’agit d’une procédure extrêmement particulière puisqu’elle a été intentée non pas directement par les franchisés mais bien par le ministère de l’économie en vue de protéger l’ordre public économique français.

Dans ces conditions, ce ne sont pas les franchisés qui sont demandeurs principaux à l’instance mais bien le ministère.

L’intervention des franchisés n’est elle-même qu’accessoire, ceux-ci venant se greffer à l’action principale engagée par le ministère et n’ayant que la seule faculté de réclamer des dommages-intérêts.

Fidèle à sa stratégie, la société Subway cherchait à gagner du temps, à épuiser économiquement des franchisés déjà exsangues, et à soulever devant le tribunal un incident visant à voir déclarée irrecevable l’intervention volontaire d’un certain nombre de franchisés.

Le franchiseur tirait notamment argument de cette fameuse clause d’arbitrage pour soulever l’incompétence du tribunal de commerce de Paris.

C’est suite à cet incident engagé par la société Subway que le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de se prononcer, et de juger recevable l’ensemble des interventions volontaires des franchisés.

Il s’agit à notre connaissance d’une première en France.

Mais surtout, cette décision ouvre un grand nombre de possibilités, et pourrait marquer la fin des abus du franchiseur sur le territoire français, qui sont parfaitement connus des spécialistes de la franchise.

Jusqu’à présent, la société Subway croyait pouvoir s’affranchir de l’ordre public économique français, en faisant souscrire des contrats de franchise totalement déséquilibrés à l’ensemble de ses franchisés, avec des conséquences catastrophiques pour ces derniers.

En effet, et depuis la création du réseau au début des années 2000, les liquidations judiciaires et dépôts de bilan se comptent par centaines dans ce réseau.

L’absence totale d’exclusivité, les pressions constantes exercées sur l’ensemble de franchisés, mais surtout le prélèvement du taux prohibitif de 12,5% du chiffre d’affaires de redevance à la semaine, expliquent notamment ces échecs en cascade. Le reportage édifiant sur l’enseigne réalisé en 2015 démontre, s’il en était encore besoin, les difficultés criantes de l’ensemble des franchisés de ce réseau que même les banques refusent désormais de financer.

Le réseau Subway, non content de ne payer quasiment aucun impôt sur le territoire français grâce à des montages internationaux financiers complexes, s’estimait jusqu’à présent à l’abri des poursuites auxquelles n’importe quel réseau français aurait eu droit dans de telles circonstances.

Or, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 mai dernier pourrait avoir un impact déterminant sur l’avenir de l’enseigne en France.

En effet, le tribunal a jugé recevables l’ensemble des interventions volontaires des franchisés, ce qui est parfaitement conforme à la décision rendue par le conseil constitutionnel sur la loi dite LME, loi sur laquelle se fondent tant le ministère de l’économie que les franchisés pour agir contre le réseau.

Dans un jugement extrêmement motivé, le tribunal de commerce de Paris rappelle à la société Subway qu’elle ne peut pas se fonder sur la clause d’arbitrage pour faire échec à l’intervention volontaire des franchisés, ce qui paraît parfaitement logique puisque, la jurisprudence étant rétroactive, si le tribunal de commerce venait à faire droit aux demandes du ministère de l’économie, la clause d’arbitrage sur laquelle se fonde la société Subway pour soulever l’irrecevabilité des interventions volontaires des franchisés serait annulée, si bien qu’elle serait censée n’avoir jamais existé…

Le tribunal de commerce de Paris ouvre par ailleurs une piste de extrêmement intéressante et parfaitement logique ; il explique que « la décision de nullité partielle ou totale de la clause compromissoire qu’est susceptible de rendre le Tribunal de Commerce de Paris, qui sera fondée sur le respect de l’ordre public, constituera une circonstance nouvelle qui viendra dans cette hypothèse anéantir rétroactivement le contrat ou la clause sur le fondement duquel aura été rendu la sentence arbitrale. Dans cette hypothèse, le juge arbitre a fondé sa décision sur la prise en considération d’un état de droit qui sera apparu rétroactivement comme erroné. Or, la disparition rétroactive du fondement juridique d’une décision lui fait perdre l’autorité de la chose jugée et permet en conséquence à la partie qui avait succombé d’engager une nouvelle action, laquelle a pour effet de faire écarter les conséquences de la précédente décision, en dehors de tout recours en révision. […] En conséquence, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer in limine litis sur l’autorité de la chose jugée des sentences arbitrales, puisqu’il lui suffira de constater que sa décision sur le fond, qui sera une décision ayant l’autorité de la chose jugée en matière d’ordre public, constituera une circonstance nouvelle qui viendra le cas échéant anéantir rétroactivement le contrat ou la clause sur le fondement duquel auront été rendues les sentences arbitrales, que l’éventuelle disparition rétroactive du fondement juridique de ces décisions leur fera alors perdre l’autorité de la chose jugée et permettra donc à la partie qui avait succombé d’engager une nouvelle action. Sont à cet égard sans effet que les intervenantes volontaires aient été ou non condamnées par ces sentences arbitrales, d’éventuelles condamnations ayant alors perdu l’autorité de la chose jugée ».

Enfin, le Tribunal apporte une précision extrêmement intéressante, et semble-t-il pour la première fois, concernant l’applicabilité des dispositions de l’article L 442-6 I 2° du Code de Commerce, visant la sanction du déséquilibre significatif et utilisé par le Ministère dans la procédure contre SUBWAY.

Cet article est issu de la loi dite LME, laquelle ne prévoyait aucune disposition transitoire, sauf pour certaines dispositions marginales de la loi.

Or, et dès lors qu’une loi ne prévoit rien, elle est d’application immédiate, mais uniquement aux contrats conclus postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Pour autant, cette règle reçoit exception lorsqu’il s’agit d’une loi d’ordre public de direction, laquelle est alors immédiatement applicable à l’ensemble des situations en cours à la date de son entrée en vigueur. C’est ce que soutenaient les franchisés.

Le jugement du Tribunal est de bon sens à cet égard : « il est constant que les dispositions de l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce, issu de la loi LME du 4 août 2008, répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses. Il est constant également que les contrats d’adhésion en cause dans la présente instance sont conclus à durée déterminée pour une durée de vingt ans, ce qui protège la partie qui en impose les clauses de toute évolution législative pendant une durée excessive, qui notamment excède largement la prévisibilité économique. Il convient donc en l’espèce d’appliquer aux contrats encore en cours après la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les dispositions de l’article L 442-6, I, 2° du code de commerce ».

En clair, cette décision signifie que tous les franchisés ou anciens franchisés SUBWAY (non prescrits en tout cas) dont les contrats étaient en cours au 4 août 2008 ou dont les contrats ont été conclus après cette date sont recevables à agir contre SUBWAY pour réclamer une indemnisation, sans que le franchiseur puisse leur opposer la clause d’arbitrage.

Au surplus, SUBWAY ne pourra interjeter appel de ce jugement, qui n’est pas, rappelons-le, définitif, qu’avec le jugement sur le fond, si bien que sa stratégie procédurale, qui visait à gagner du temps en introduisant cet incident, risque de se retourner contre elle, en provoquant l’intervention volontaire massive de franchisés à l’instance pendante devant le Tribunal, et à laquelle le franchiseur ne pourra plus s’opposer. Le bon vieux gag de l’arroseur arrosé en somme…

Quelles sont les suites envisageables ?

L’instance au fond engagée par le Ministère se poursuit donc désormais, avec les 31 franchisés intervenants volontaires.

Si le Tribunal fait droit aux demandes du Ministère, la quasi-totalité du contrat de franchise SUBWAY sera annulée, ce qui pourrait signifier par ricochet que :

– SUBWAY ne bénéficiera plus d’aucune protection liée à sa fameuse clause d’arbitrage, et ses franchisés ne seront plus contractuellement tenus vis-à-vis d’elle, avec les conséquences prévisibles qu’on peut imaginer ;

– SUBWAY devra réécrire entièrement son contrat de franchise, de manière à ce que celui-ci soit équilibré et conforme au droit français ;

– SUBWAY devra indemniser l’ensemble des franchisés parties à cette instance de leurs préjudices tirés de l’annulation des clauses de ce contrat. Pour ceux qui ne sont pas parties à la procédure, des circonstances nouvelles pourraient justifier une demande d’indemnisation, mais cette fois sans garantie puisqu’une procédure spéciale est prévue, accessoire de la procédure engagée par le Ministère.

Si SUBWAY est le plus gros réseau de franchise au monde, loin devant Mc DONALD’S, elle risque de ne pas survivre, sur le territoire français, à une procédure qui risque d’emporter de telles conséquences pour elle, tant financières que juridiques.

Pour l’instant, aucune date de plaidoirie n’est prévue. L’affaire devrait sans doute trouver un dénouement au Tribunal de Commerce de Paris d’ici un an environ. A suivre donc…© 2019 – desaintpol-avocat.fr – Tous droits réservés.

Note de blog Franchise :

Ex franchisés SUBWAY, vous pouvez contacter Maître Florian de St Pol pour vous joindre à la procédure et demander une indemnisation. Attention clôture des demandes au 31 juillet 2019

https://desaintpol-avocat.fr/blog/article/premier-revers-majeur-pour-le-franchiseur-subway-en-france

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